Le 5 mars 2008, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt publié sur Legalis la légalité du site Internet cgt.secodip.free.fr, qui relève de la liberté d'expression. Créé par le syndicat CGT, il avait servi à publier des informations sur l'entreprise TNP Secodip. L'occasion de revenir sur les droits et les devoirs en matière de communication syndicale en entreprise.

Un syndicat peut-il créer un site Web pour communiquer des informations sur les entreprises ?
La Cour de cassation est claire à ce sujet : un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site Internet dans le cadre de l'exercice de son droit d'expression. Mais cette liberté peut être limitée dans la mesure où la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits de tiers, comme les entreprises.

Un syndicat est-il soumis à une obligation de confidentialité vis-à-vis des entreprises ?
Non, car il n'a pas de lien direct avec elles. Les seules personnes soumises à une obligation de confidentialité sont les membres d'un comité d'entreprise et les représentants syndicaux d'une entreprise. Cette obligation s'étend également aux experts et techniciens mandatés par le comité d'entreprise ou les représentants syndicaux.

Quelles informations sont confidentielles ?
C'est à l'employeur de préciser quelles informations sont confidentielles et pour combien de temps. En général, les informations confidentielles se limitent aux données stratégiques qui donneraient un avantage aux concurrents : lancement d'une nouvelle activité, business plan, éléments de comptabilité analytique, etc. Le durée dépend de l'information elle-même : jusqu'à la publication officielle des chiffres comptables, jusqu'au lancement de ladite activité, etc.

Que peut faire une entreprise si une personne transmet une information confidentielle à un syndicat qui la publie sur l'un de ses sites ?
Si l'information est signée par la personne en question, ce qui est peu probable, elle peut l'attaquer directement. Elle ne peut pas attaquer la section syndicale de l'entreprise, car celle-ci n'est pas considérée comme une personne morale. Elle peut, en revanche, attaquer le syndicat. Dans la mesure où les informations publiées revêtent effectivement un caractère confidentiel, il est probable que le syndicat devra les retirer.

Auprès de qui une entreprise peut-elle obtenir des dommages et intérêts ?
Vis-à-vis d'un syndicat, c'est très hypothétique. Ce dernier n'a pas d'obligation de confidentialité envers l'entreprise et ne peut, par conséquent, savoir si ces informations sont confidentielles. C'est encore plus vrai s'il a reçu les informations de manière anonyme.

Pour obtenir réparation, l'entreprise a plus intérêt à remonter la filière de l'information et à identifier les personnes responsables de la fuite. En règle générale, c'est une procédure assez difficile qui demande beaucoup de moyens (investigations, convocations chez un juge d'instruction, etc.).

Les délégués syndicaux d'entreprises qui souhaitent communiquer aux salariés, ont-ils intérêt à créer un site Web interne ?
En général non, car la diffusion interne est souvent couplée à un protocole d'accord contraignant. Un site externe bénéficie de la liberté d'expression élémentaire, mais les obligations de confidentialité s'appliquent là aussi.