Droits des salariés...

L'employeur peut accéder aux fichiers qui ne portent pas la mention "personnel"

Le salarié qui ne prend pas soin d'identifier sur le disque dur de son ordinateur professionnel ses dossiers personnels ne peut reprocher à son employeur de les avoir ouverts en son absence.
 
Avec les nouvelles technologies, la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle devient de plus en plus poreuse. Il n'est pas rare que le salarié stocke sur son ordinateur des dossiers personnels. S'il souhaite que les informations que contiennent ces dossiers demeurent inaccessibles à son employeur, il doit expréssement les qualifier de " personnel ".
Documents prouvant la concurrence déloyale

Le responsable commercial marketing d'une société de réalisation " clés en main " de stations de pompage et de traitement de l'eau, est licencié pour faute lourde ; il est accusé d'avoir participé à la mise en place d'une structure directement concurrente à l'entreprise qui l'employait.
Pour en avoir le cœur net, l'employeur avait recherché des preuves dans les documents que contenait l'ordinateur du salarié. Pour cela, il avait fait appel à un huissier qui avait ouvert l'ordinateur du salarié en son absence.
L'officier de justice avait accédé à un répertoire nommé " JM " (en référence au prénom du salarié Jean-Michel), lequel comportait deux sous-répertoires, l'un qualifié expressément de " personnel ", l'autre intitulé " Marteau ", du nom de la société dont il s'était rapproché pour monter une activité concurrente.
L'huissier avait alors reproduit l'ensemble des documents trouvés dans ce dernier répertoire.
Pour le salarié, il y a là une atteinte manifeste à sa vie privée qui ôte toute justification à son licenciement, le constat réalisé par l'huissier étant inexploitable.
Différencier les dossiers personnels des dossiers professionnels

Pour le salarié, il était évident que les fichiers ouverts en son absence étaient personnels, l'employeur ne pouvant ignorer que "JM " étaient ses initiales. Il estimait par ailleurs que ses répertoires professionnels étaient identifiés comme tels, ce qui n'étaient pas le cas des dossiers visités.
Ce qui n'est pas personnel est professionnel

La Cour de cassation écarte catégoriquement les arguments du salarié.
Son raisonnement est simple : tout ce qui n'est pas identifié comme personnel est professionnel.
Elle impose un formalisme strict au salarié qui souhaite protéger certaines données liées à sa vie privée : il doit clairement les dénommer " personnel ".
C'est d'ailleurs ce qu'expliquait l'entreprise : sachant qu'au sein du répertoire " JM ", il y avait bien un dossier " personnel ", celui intitulé " Marteau " ne l'était donc pas.
En somme, l'employeur n'est pas censé procéder à une analyse des noms donnés au dossier. Les dossiers personnels doivent apparaitre très clairement.
Libre accès de l'employeur aux dossiers non personnels

Les fichiers contenus sur l'ordinateur mis à la disposition du salarié par son entreprise sont donc présumés avoir un caractère professionnel dès lors que le salarié ne les a pas identifiés comme personnels.
Or, les fichiers professionnels peuvent être ouverts par l'employeur en l'absence du salarié, rappelle la Cour de cassation.