De l'importance des comptes-rendus d'entretien d'évaluation

L'entretien d'évaluation n'est pas un rendez-vous anodin.
La cour d'appel de Paestime injustifié le licenciement d'un salarié pour insuffisance de résultats alors que l'entreprise n'avait pas organisé d'entretien. Elle n'a pas permis aux juges d'apprécier si le salarié avait atteint ou non ses objectifs.

Avec la fin de l'année qui approche, les entretiens annuels d'évaluation s'organisent. Certains peuvent être tentés d'en faire un simple rendez-vous formel. Pourtant la jurisprudence vient encore de rappeler que cette entrevue ne doit pas être prise à la légère, ni par l'employeur ni par le salarié

Licenciement pour insuffisance de résultats

Un opérateur financier, employé au sein d'un groupe bancaire est licencié pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats. La direction lui reproche la non réalisation des objectifs fixés avec sa hiérarchie, et ce malgré des avertissements répétés.

Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement.

Les entretiens d'évaluation n'ont pas été menés

La cour d'appel lui donne raison.

Elle rappelle que pour pouvoir apprécier l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur, elle doit disposer d'éléments objectivement vérifiables. En effet, l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Et des informations complètes et objectives, elle aurait pu en trouver dans les documents récapitulant les propos échangés au cours de l'entretien d'évaluation. Mais l'entreprise n'avait pas assuré la tenue des entretiens d'évaluation tous les deux ans, comme elle y était pourtant invitée par la convention collective.

Dès lors, constatent les juges, l'entreprise" est dans l'incapacité de présenter des comptes rendus d'évaluation professionnelle, permettant une analyse objective de l'adéquation entre les exigences du poste occupé par le salarié, les compétences mises en œuvre par le salarié et les moyens alloués par l'entreprise de nature à justifier objectivement une insuffisance professionnelle ou un quelconque manque d'investissement de sa part.

Adéquation entre l'entretien et les mesures prises ultérieurement.

On le voit, les enjeux de l'entretien d'évaluation ne sont pas à négliger. Cette entrevue permet de prendre acte de l'évolution professionnelle du salarié à un moment donné. A ce titre, les décisions prises ultérieurement devront être en cohérence avec les bilans et objectifs fixés à cette occasion. Les acteurs de l'entretien doivent veiller à ce que les compte rendus soient rédigés de manière claire et complète.

Déjà, la Cour de cassation avait condamné pour discrimination salariale une entreprise qui justifiait un écart de salaire par la mauvaise qualité du travail fourni alors que le procès-verbal d'entretien d'évaluation du salarié contenait des appréciations positives.

L'entretien est indépendant de la procédure de licenciement.

Si le bilan réalisé à l'occasion de l'entretien d'évaluation est donc un élément qui est analysé par les juges dans le cadre d'un contentieux sur la rupture du contrat de travail, il demeure déconnecté de la procédure de licenciement.

Le salarié estimait en effet que la procédure était irrégulière parce qu'il n'avait pas eu d'entretien d'évaluation préalable.

La cour d'appel écarte cet argument. Elle rappelle que" les entretiens d'évaluation ne constituent pas un préalable obligatoire à la procédure de licenciement ".